

La responsabilité civile des agents impliqués dans le processus de construction est réglementée par l’article 17.1 de la LOE, qui établit ce qui suit :
Les agents impliqués dans le processus de construction, qu’ils soient des personnes physiques ou juridiques, doivent répondre aux propriétaires et aux acheteurs des bâtiments ou de leurs parties, s’ils sont divisés, pour les dommages matériels qui se produisent dans le bâtiment dans certaines périodes, qui commencent à partir du moment où le travail est reçu sans réserve ou à partir du moment où toutes les réserves qui auraient pu exister sont résolues.
Les périodes de responsabilité sont les suivantes :
Dix ans pour les dommages matériels qui affectent la stabilité et la résistance du bâtiment, tels que ceux qui se produisent dans la fondation, les supports, les poutres, les dalles, les murs porteurs ou d’autres éléments structurels.
Trois ans pour les dommages matériels qui empêchent l’utilisation correcte du bâtiment, tels que ceux qui se produisent dans les éléments de construction ou les installations qui ne répondent pas aux exigences d’habitabilité de l’article 3.1.c) de la LOE.
Un an pour les dommages matériels qui n’affectent que la finition ou l’achèvement des travaux, tels que ceux qui se produisent dans les éléments de décoration ou de finition. Seul le constructeur est responsable de ces dommages.
Pour calculer ces périodes, il faut tenir compte de la date de réception des travaux ou de la date à laquelle il est tacitement entendu qu’il s ont été reçus si le promoteur ne fait pas d’objection dans les trente jours suivant la notification du certificat final de travail. Il faut également tenir compte de la date à laquelle l’acceptation de la résolution de toutes réserves faites lors de la réception des travaux est acceptée.
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